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Sans procédure judiciaire

AFP le 02/10/2013 à 07:39


Bank of America a trouvé un accord amiable avec l’État de New York, qui l’accusait d’avoir conservé des pratiques abusives lors de la saisie de biens immobiliers en dépit d’engagements pris l’an dernier.

« Nous sommes satisfaits d’avoir résolu sans procédure judiciaire les problèmes mis en avant par le ministre de la Justice de New York concernant les modifications de prêts ou les autres aides que les fournisseurs de prêts immobiliers fournissent aux propriétaires d’habitations en difficultés » pour payer leurs échéances, a indiqué un porte-parole de la banque à l’AFP.

Le scandale des saisies immobilières douteuses avait éclaté à l’automne 2010 dans une Amérique à peine sortie de la crise financière au cours de laquelle des millions de personnes avaient été expulsées de leur logement car elles étaient incapables d’en rembourser le crédit.

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Bank of America, Wells Fargo, JPMorgan Chase, Citigroup et Ally Financial étaient notamment accusées d’avoir saisi des logements alors que les dossiers comportaient des documents signés automatiquement (« robot-signing ») ou validés sans la présence obligatoire de notaires.

En février 2012, les cinq banques avaient obtenu l’arrêt des poursuites avec un accord amiable à quelque 25 milliards de dollars, prévoyant notamment des allègements de prêts ou l’indemnisation des propriétaires de logements indûment saisis.

En mai 2013, le ministère de la Justice de l’État de New York avait toutefois menacé de relancer des poursuites contre Bank of America et Wells Fargo pour avoir enfreint « de façon répétitive » les normes qu’elles s’étaient engagées à respecter lors de l’accord de 2012.

Après plusieurs mois de discussions avec les autorités de l’État de New York, Bank of America s’est entendue avec elles sur une amélioration de ses pratiques quant il s’avère nécessaire de modifier les conditions d’un prêt immobilier.

L’accord prévoit notamment de faciliter le recours des emprunteurs en difficultés à des conseillers indépendants, et des réexamens réguliers de la procédure par un groupe de travail commun entre la banque et l’État de New York. Les mesures pourront le cas échéant être étendues à d’autres États.

Contrairement à Bank of America, Wells Fargo n’a pas réussi à trouver un terrain d’entente avec les autorités et l’État de New York devrait annoncer officiellement mercredi des poursuites contre elle, selon le New York Times.

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