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Jusqu’à la rupture

EXCLUSIF AFP – Gaz de schiste: vers un renvoi au Conseil constitutionnel de l’interdiction de la fracturation hydraulique

AFP le 26/06/2013 à 15:16

Le rapporteur public du Conseil d’État va recommander mercredi le renvoi devant le Conseil constitutionnel de l’interdiction de la technique controversée de la fracturation hydraulique, interdite par une loi de juillet 2011 pour exploiter les gaz de schiste en France, selon un document obtenu par l’AFP.

Dans ce document, le rapporteur public, Suzanne von Coester, indique à une partie qu’elle va conclure mercredi après-midi « au renvoi au Conseil constitutionnel » de la demande de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis pétroliers avaient été annulés parce qu’elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique. La société avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

« Je conclurai au renvoi au Conseil constitutionnel de la question soulevée par la société Schuepbach Energy », écrit-elle. L’audience de la chambre des conflits du Conseil d’État, durant laquelle elle doit détailler son raisonnement, a débuté mercredi après-midi, a constaté un journaliste de l’AFP.

La requête fait suite à l’annulation en 2011 par le précédent gouvernement de deux permis détenus par Schuepbach -dits de « Nant » et « Villeneuve-sur-Berg ». Un autre permis (« Montélimar »), détenu par Total, avait également été annulé.

Ces trois permis d’exploration couvraient une surface de plus de 9.600 kilomètres carrés répartis sur sept départements du sud de la France: l’Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l’Hérault, l’Aveyron et la Lozère, où ils avaient suscité une forte mobilisation d’opposants.

Le Conseil d’État suit généralement les recommandations des rapporteurs publics, mais la décision finale devrait être connue d’ici à deux semaines. Si l’affaire est bien renvoyée au Conseil constitutionnel, celui-ci devra se prononcer sous trois mois sur la légalité de la mesure principale contre l’exploitation des gaz de schiste en France.

La « question prioritaire de constitutionnalité » déposée par Schuepbach au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) et transmise au Conseil d?État le 19 mars porte sur la « conformité à la Constitution » de deux articles de la loi du 13 juillet 2011 interdisant le « fracking » (fracturation hydraulique), au motif qu’ils violeraient le principe de précaution.

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