fonctionnement

Seuls les marchés doivent rester libres

La démocratie bien comprise au niveau Européen, les technocrates décident entre eux de l’orientation de l’Union Européenne leur jouet.

En quoi les citoyens pourraient-ils bien être concernés par le cadre de leur future société, ils n’ont aucun rôle à y jouer hormis celui de consommateurs, captifs autant que faire se peut et sous réserve qu’ils disposent de quelques moyens financiers, non on parle là de choses sérieuses, de libération des marchés de tous les marchés, il s’agit donc d’un dialogue entre technocratie Européenne et administration américaine.

Et l’être humain là-dedans ? Nous y pourvoyons, regardez c’est écrit: « L’UE et les Etats-Unis partagent des intérêts politiques et économiques fondés sur la démocratie, la primauté du droit et sur les droits humains universels. », que voudriez-vous de plus ?, que ces mots aient un sens ?, mais enfin de quoi parlez-vous ?

Soyez tranquilles , produisez de la valeur nous saurons en faire bon usage et la transformer à notre avantage.

Partage ? mais il n’est question que de cela, pour nous les profits, le pouvoir, la puissance, l’impression d’exister de nous réaliser d’être influents……, pour vous……….?

Et la qualité de vie, le devenir de la planète, l’avenir de nos enfants ??? Soyons sérieux nous avons bien d’autres problèmes à traiter que ces considérations bassement existentielles !!!

Seuls les marchés doivent rester libres dans fonctionnement troisgrenouilles

Démocratie....Oligarchie....Ploutocratie....Coassie

 

Vous trouverez ci-dessous le texte du projet de mandat Européen ayant pour objet  « un accord commercial et d’investissement global entre UE et US » il s’agit d’une traduction le texte original n’existant qu’en langue anglaise.Évidemment la lecture n’en est pas aisée, n’oubliez pas que ce texte ne vous concerne pas.

article proposant la traduction

article d’origine en anglais

 

Texte du projet de mandat de l’UE

Strasbourg, 03.12.2013


Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture des négociations sur un accord commercial et d’investissement global et appelant à un  traité transatlantique et un  partenariat d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

L’UE et les Etats-Unis partagent des intérêts politiques et économiques fondés sur la démocratie, la primauté du droit et sur les droits humains universels. L’UE et les Etats-Unis sont des acteurs mondiaux apportant une contribution substantielle à la paix et la sécurité mondiales et relevant les défis mondiaux tels que la réduction de la pauvreté.

L’UE et les Etats-Unis sont les principaux négociants et les investisseurs mondiaux dans le monde. Ensemble, l’UE et les États-Unis représentent près de la moitié du PIB mondial et un tiers du commerce mondial total. La relation économique transatlantique est l’une des plus ouverte au monde et les deux marchés sont profondément intégrés par d’importants flux de commerce et d’investissement: le volume du commerce bilatéral des biens et services s’élève à 702.6 milliards d’euros en 2011, tandis que le stock d’investissement bilatéral était 2394 milliards d’euros en 2011.

La relation commerciale bilatérale est extrêmement importante pour les deux partenaires. En 2011, l’UE était le premier partenaire commercial des États-Unis qui représente 17,6% de leurs échanges de biens, tandis que les États-Unis était le deuxième partenaire commercial de l’UE avec 13,9% du total des échanges de l’UE des marchandises. La balance commerciale bilatérale a toujours été à l’avantage de l’UE, s’élevant à 73.5 milliards d’euros en 2011.

La communication sur le commerce, croissance et affaires mondiales (2010) fait référence aux États-Unis en tant que partenaire stratégique, soulignant que notre capacité à traiter conjointement les obstacles réglementaires au commerce est un élément clé dans la réalisation de l’intégration économique entre l’UE et les Etats-Unis.

Lors du sommet du 28 novembre 2011, le président José Manuel Barroso, le président Herman Van Rompuy et le président Barack Obama ont créé le Groupe de travail sur la croissance et l’emploi (GHN) de haut niveau. Ils l’ont chargé d’identifier des politiques et des mesures permettant d’accroître le commerce et l’investissement afin de soutenir la création mutuellement bénéfique d’emplois, la croissance économique et la compétitivité.

En juin 2012, le GHN a analysé un large éventail d’options possibles pour accroître le commerce et les investissements transatlantiques. Dans son rapport intérimaire, les présidents du Groupe de Haut Niveau, le commissaire Karel De Gucht, et le représentant américain au commerce Ron Kirk, ont atteint la conclusion qu’un accord global, s’adressant à un large éventail de politiques commerciales et d’investissement bilatéraux et ainsi que les questions d’intérêt commun à l’égard de pays tiers, pourrait potentiellement apporter des bénéfices significatifs pour les deux économies.

Le GHN a poursuivi son travail intensif au second semestre 2012 avec l’objectif de préciser la mesure dans laquelle les parties conviennent de la portée d’une initiative commerciale potentielle et du degré d’ambition partagée quant à leurs priorités respectives. Un rapport final a été publié le 13 Février 2013. Il a recommandé aux dirigeants américains et européens, conformément à leurs procédures nationales respectives, le lancement des négociations sur un accord global et ambitieux qui aborde un large éventail de questions d’investissement, y compris les questions de réglementation du commerce bilatéral afin de contribuer à l’élaboration de règles mondiales. Il a également recommandé que l’objectif d’un tel accord soit d’obtenir un accès aux marchés qui va au-delà de ce que les Etats-Unis et l’Union européenne ont atteint dans les accords commerciaux précédents. Il a également souligné qu’une partie importante d’un éventuel accord transatlantique tourne sur la capacité des Etats-Unis et l’UE à adopter des approches nouvelles et novatrices pour réduire l’impact négatif sur le commerce et l’investissement des barrières non tarifaires, avec pour objectif de créer progressivement un marché transatlantique plus intégré. Le GHN a recommandé que les deux parties explorent de nouveaux moyens de faire face à ces obstacles «à l’intérieur des frontières» au commerce, y compris, le cas échéant, par des dispositions qui permettent de réduire les coûts inutiles et des retards administratifs découlant de la réglementation, tout en atteignant les niveaux de santé , de sécurité et de protection de l’environnement que chaque partie juge approprié. Un objectif clé doit être d’identifier de nouvelles façons de prévenir les obstacles non tarifaires afin d’accroitre la capacité des entreprises américaines et européennes à innover et à rivaliser sur les marchés mondiaux.

Avant toute décision relative au lancement de telles négociations, les services de la Commission ont entrepris une évaluation de l’impact d’un accord commercial avec les États-Unis et d’analyser les diverses options de politique commerciale. L’analyse a conclu que l’objectif d’un tel accord commercial et d’investissement global viserait à s’attaquer, en particulier aux obstacles réglementaires. Cela serait l’option la plus avantageuse pour l’Union européenne en termes de croissance du PIB, d’exportations, d’emploi et de salaires.

Un accord commercial et d’investissement complet pourrait accroître le PIB de l’UE entre 0,27% et 0,48%, et le revenu national de l’UE jusqu’à 86 milliards d’euros.

Dans sa résolution d’octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis, le Parlement européen a appelé au lancement de négociations sur un accord commercial global UE-États-Unis.

Compte tenu des avantages économiques et sociaux potentiels profonds que l’intégration économique transatlantique pourrait fournir à l’UE, le Conseil européen de février 2013 a invité la Commission et le Conseil à assurer le suivi des recommandations du Groupe de Haut Niveau sans retard pendant l’actuelle présidence.

2. Nature et portée de l’accord commercial et d’investissement complet

L’accord devrait prévoir la libéralisation progressive et réciproque du commerce et de l’investissement en biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce et à l’investissement avec un accent particulier sur l’élimination des obstacles réglementaires inutiles. L’accord sera très ambitieux, allant au-delà des engagements actuels de l’OMC.

Pour être équilibré et commercialement intéressant pour l’UE, l’accord devrait inclure des engagements à l’égard des entités à tous les niveaux de gouvernement.

3. Préparation du projet de directives de négociation

Les États membres et la société civile ont été consultés avant l’élaboration du projet de directives de négociation dans le cadre de l’étude d’impact réalisée par la Commission.

4. Procédures

Conformément à la pratique normale et avec le traité de l’UE, la Commission mènera les négociations, en consultation avec les États membres au sein du comité compétent du Conseil. La Commission fait régulièrement rapport au comité et au Parlement européen sur l’état d’avancement des négociations.

La Commission recommande au Conseil:

- D’adopter la décision ci-jointe autorisant la Commission à négocier au nom de l’Union européenne, un accord commercial et d’investissement complet et, appelé «Transatlantic Trade et Investment Partnership» entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique;

- D’émettre des directives de négociation annexées à cette décision;

- De nommer le comité spécial prévu à l’article 207 du TFUE, pour l’aider dans cette tâche.

* * *

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218 (3) et (4) de celui-ci,

Vu la recommandation de la Commission européenne,

Considérant que les négociations devraient être ouvertes en vue de la conclusion d’un accord commercial et d’investissement complet et, appelé le commerce transatlantique et le partenariat d’investissement avec les États-Unis d’Amérique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

La Commission est autorisée à négocier au nom de l’Union un échange global et de l’accord d’investissement avec les États-Unis d’Amérique.

Article 2

La Commission négocie les dispositions de l’Accord sur la base des directives de négociation figurant en annexe.

Article 3

Les négociations seront menées en consultation avec le Comité de la politique commerciale conformément à l’article 207 (3) du traité.

Article 4

Est adressée à la Commission la présente décision.

Fait à Strasbourg,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Nature et portée de l’Accord

1. L’accord contiendra exclusivement des dispositions sur les zones commerciales et liées au commerce applicables entre les parties. L’accord devrait confirmer que le traité transatlantique de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement est basé sur des valeurs communes, notamment la protection et la promotion des droits de l’homme et de la sécurité internationale.

2. L’accord doit être global, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

3. L’accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC.

4. Les obligations de l’Accord seront obligatoires pour tous les niveaux de gouvernement.

5. L’accord devrait être composé de trois éléments principaux: (a) l’accès au marché, (b) les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. Les trois composantes seront négociées en parallèle et feront partie d’un engagement unique assurant un résultat équilibré entre l’élimination des droits et l’élimination des obstacles réglementaires inutiles aux échanges.

Préambule et principes généraux

6. Le préambule se souviendra que le partenariat avec les États-Unis est fondé sur des principes et des valeurs cohérentes avec les principes et les objectifs communs de l’action extérieure de l’Union. Il fera référence, notamment, à:

- Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l’homme, des libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit;

- L’engagement des parties envers le développement durable et la contribution du commerce international au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, notamment le développement économique, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, ainsi que la protection et la préservation de l’environnement et des ressources naturelles;

- L’engagement des parties à un accord dans le plein respect de leurs droits et obligations découlant de l’OMC et de soutien du système commercial multilatéral;

- Le droit des Parties de prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de politique publique sur la base du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs et de l’environnement qu’ils jugent appropriées;

- L’objectif commun des Parties de prendre en compte les défis particuliers auxquels font face les petites et moyennes entreprises en contribuant au développement du commerce et de l’investissement;

- L’engagement des Parties de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et les organisations de la société civile.

Objectifs

7. L’objectif de l’accord est de réaliser le potentiel inexploité d’un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d’emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés et une plus grande compatibilité de la réglementation.

8. L’accord devrait reconnaître que le développement durable est un objectif fondamental des Parties et qu’ils viseront à assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales tout en favorisant des niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail. L’accord devrait reconnaître que le commerce ou l’investissement direct étranger ne seront pas encourager par l’abaissement de la législation en matière de travail ou de santé au travail, de l’environnement et des normes ou des politiques et des lois visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle fondamentales du travail. L’accord ne doit pas contenir des dispositions qui risqueraient de porter préjudice à la diversité culturelle et linguistique de l’Union, notamment dans le secteur de l’audiovisuel.

ACCÈS AUX MARCHÉS

Commerce des marchandises

9. Droits de douane sur les importations et les exportations

Le but sera d’éliminer tous les droits sur le commerce bilatéral, avec l’objectif commun de parvenir à une élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une suppression progressive de tous les tarifs les plus sensibles dans un court laps de temps. Au cours des négociations, les deux parties examineront les options pour le traitement des produits les plus sensibles, notamment les contingents tarifaires. Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes sur les exportations et les restrictions quantitatives à l’exportation vers l’autre partie qui ne sont pas justifiées par des exceptions découlant de l’Accord seront supprimées dès l’application de l’accord.

10. Règles d’origine

Les négociations viseront à concilier l’UE et les approches américaines pour les règles d’origine d’une manière qui contribue à la facilitation du commerce et prend en compte les intérêts des producteurs de l’Union européenne. Ils devraient également viser à assurer que des erreurs administratives sont traitées de façon appropriée. Les possibilités de cumul avec des pays qui ont conclu des accords de libre-échange (ALE) avec l’Union européenne et les Etats-Unis seront considérés.

11. Exceptions générales

L’accord comprend une clause d’exception générale fondée sur les articles XX et XXI du GATT.

12. Garanties

Afin de maximiser les engagements de libéralisation, l’accord peut contenir une clause de sauvegarde bilatérale par laquelle chaque partie peut retirer, en partie ou en totalité, les préférences où une hausse des importations de produits de l’autre partie cause ou menace de dommage grave à son industrie nationale.

Le commerce des services et l’investissement

13. L’objectif des négociations sur le commerce des services sera de lier le niveau autonome existant de la libéralisation des deux parties au plus haut niveau de libéralisation pris dans les ALE existants, tout en cherchant à atteindre de nouveaux accès au marché en éliminant les obstacles restants de longue date d’accès au marché, reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs. En outre, les Etats-Unis et l’UE vont inclure des engagements contraignants pour fournir des processus de transparence, d’impartialité et raison en ce qui concerne l’octroi de licences et les exigences de qualification et de procédures, ainsi que pour améliorer les disciplines réglementaires inclus dans les ALE américains et européens actuels.

14. L’accord ne fait pas obstacle à l’application des exceptions sur la fourniture de services justifiables en vertu des règles pertinentes de l’OMC (articles XIV et CATS XIVbis).

15. L’objectif des négociations sur l’investissement sera de négocier la libéralisation des investissements et des dispositions de protection, y compris les investisseurs au règlement des différends de l’État, sur la base des niveaux les plus élevés de la libéralisation et les normes les plus élevées de protection que les deux parties ont négocié à ce jour.

16. En ce qui concerne la protection des investissements, l’objectif des dispositions correspondantes de l’accord devrait:

- Assurer le plus haut niveau possible de protection et de sécurité juridique pour les investisseurs européens aux États-Unis,

- Assurer la promotion des normes européennes de protection qui devraient augmenter l’attractivité de l’Europe  en tant que destination pour les investissements étrangers,

- Assurer une égalité des chances pour les investisseurs aux États-Unis et dans l’UE,

- S’appuyer sur l’expérience et les meilleures pratiques en ce qui concerne leurs accords d’investissement bilatéraux avec des pays tiers des États membres,

- Et devraient être sans préjudice du droit de l’UE et les États membres à adopter et appliquer, conformément à leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique tels que la cohésion sociale, l’environnement, la sécurité, la santé publique et la sécurité d’une manière non discriminatoire. L’accord doit respecter les politiques de l’UE et de ses États membres pour la promotion et la protection de la diversité culturelle.

Champ d’application: le chapitre de l’Accord de protection des investissements devrait couvrir un large éventail d’investisseurs et de leurs investissements, les droits de propriété intellectuelle inclus, que l’investissement soit réalisé avant ou après l’entrée en vigueur de l’accord.

Normes de traitement: les négociations devraient viser à inclure en particulier, mais pas exclusivement, les normes suivantes de traitement et de règles:

a) traitement juste et équitable, y compris une interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires,

b) le traitement national,

c) le traitement de la nation la plus favorisée,

d) la protection contre l’expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et efficace,

e) la pleine protection et la sécurité des investisseurs et des investissements,

f) les autres dispositions de protection efficaces, comme une «clause générale»,

g) le libre transfert des fonds de capital et les paiements par les investisseurs,

h) les règles concernant la subrogation.

Application: l’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État efficace et state-of-the-art, assurant la transparence, l’indépendance des arbitres et la prévisibilité de l’accord, y compris à travers la possibilité d’interprétation contraignante de l’Accord par les Parties. Le règlement des différends d’État à État devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer avec le droit des investisseurs d’avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Il devrait fournir aux investisseurs un large éventail d’arbitrage formels comme actuellement disponibles en vertu d’accords bilatéraux d’investissement des États membres. Il faudrait envisager la possibilité de créer un mécanisme d’appel applicable à l’investisseur de règlement des différends de l’Etat en vertu de l’Accord.

Relations avec les autres parties de l’accord: les dispositions de protection des investissements ne doivent pas être liées aux engagements d’accès aux marchés prises ailleurs dans l’Accord. Ces engagements d’accès au marché peuvent inclure, si nécessaire, des règles interdisant les exigences de performance.

Toutes les autorités infranationales et des entités (comme les États ou les municipalités) doivent effectivement se conformer aux dispositions du chapitre du présent accord de protection des investissements.

Marchés publics

17. L’accord doit viser l’ambition maximale, en complément de l’issue des négociations de l’Accord sur les marchés publics révisé en termes de couverture (entités de passation des marchés, des secteurs, des seuils et des contrats de services, y compris dans la construction publique notamment). L’accord visera à améliorer l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), notamment dans le domaine de la défense et de la sécurité telle que définie dans la directive 2009/81 / CE et dans les domaines des services publics, couvrant opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et d’assurer un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation, et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, les spécifications techniques, les procédures de recours et les exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et le cas échéant, la rationalisation, la simplification et l’amélioration de la transparence des procédures.

Questions réglementaires et barrières non tarifaires

18. L’accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement par le biais de mécanismes efficaces et efficients, par la promotion d’un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services, notamment par la reconnaissance, l’harmonisation ou d’autres moyens de renforcer la coopération mutuelle entre les régulateurs. La compatibilité de la réglementation doit se faire sans préjudice du droit de réglementer en fonction du niveau de la santé, de la sécurité, du travail et de la protection de l’environnement et la diversité culturelle que chaque partie juge approprié, ou autrement la réalisation des objectifs légitimes de réglementation, et sera en conformité avec les objectifs fixés au paragraphe 8. À cette fin, l’accord doit comprendre des dispositions relatives aux questions suivantes:

- Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les négociations doivent suivre les directives de négociation adoptées par le Conseil le 20 Février 1995 (doc. 4976/95). Les Parties mettent en place des dispositions qui s’appuient sur l’accord SPS de l’OMC et sur les dispositions de l’accord vétérinaire existantes, introduire des disciplines en ce qui concerne la santé des végétaux et de mettre en place un forum bilatéral d’amélioration du dialogue et de la coopération sur les questions SPS. Dans les zones couvertes par l’accord vétérinaire de l’UE-États-Unis en vigueur, les dispositions pertinentes doivent être considérées comme faisant partie des négociations. Les dispositions du chapitre SPS chercheront à s’appuyer sur les principes essentiels de l’Accord SPS de l’OMC, y compris l’exigence que les mesures SPS de chaque côté se fondent sur la science et sur les normes internationales ou des évaluations scientifiques des risques, appliqué dans la mesure nécessaire pour protéger la santé humaine, des animaux ou des végétaux, et développer de manière transparente, sans retard injustifié. L’accord devrait également viser à établir des mécanismes de coopération sur la protection des animaux entre les parties.

- Réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité

S’appuyant sur les engagements pris par les parties en vertu de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), les Parties doivent également établir des dispositions pour renforcer et compléter ces dispositions, en vue de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs, et établir un mécanisme pour un meilleur dialogue et de coopération pour résoudre les problèmes de TBT bilatérales. Les objectifs de ces dispositions serait de donner une plus grande ouverture, la transparence et la convergence des approches et des exigences réglementaires et des processus d’élaboration de normes connexes, ainsi que, entre autres, de réduire les essais redondants et fastidieux et les exigences de certification, promouvoir la confiance dans notre conformité respective Les organismes d’évaluation, et renforcer la coopération en matière d’évaluation de la conformité et des questions de normalisation dans le monde.

- Cohérence de la réglementation

L’accord comprendra des disciplines transversales sur la cohérence réglementaire et de transparence pour le développement et la mise en œuvre de l’efficacité, coût-efficacité, et une réglementation plus compatibles pour les biens et services, y compris les premières consultations sur les règlements importants, l’utilisation d’études d’impact, évaluations, l’examen périodique des mesures réglementaires existantes, et l’application des bonnes pratiques réglementaires.

- Les provisions sectorielles

L’accord comprendra des dispositions ou annexes contenant des engagements ou des mesures visant à promouvoir la compatibilité de la réglementation des biens d’un commun accord et des secteurs de services supplémentaires, avec l’objectif de réduire les coûts découlant de différences de réglementation dans des secteurs spécifiques, y compris l’examen des approches relatives à l’harmonisation réglementaire, équivalente ou la reconnaissance mutuelle, le cas échéant. Cela devrait inclure des dispositions spécifiques et de fond et de procédures dans des secteurs d’une importance considérable pour l’économie transatlantique, y compris, mais sans s’y limiter, l’automobile, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et d’autres industries de la santé, de l’information et de la communication et des services financiers. Le but sera d’éliminer les obstacles non tarifaires existants, empêcher l’adoption de nouvelles barrières non tarifaires et d’assurer l’accès au marché à un niveau supérieur à celui fourni par des règles horizontales de l’accord. En ce qui concerne les services financiers, les négociations devraient également viser à des cadres communs pour la coopération prudentielle.

19. L’accord comprend également un cadre pour identifier les opportunités et pour guider la poursuite des travaux sur les questions de réglementation, y compris les dispositions qui prévoient une base institutionnelle pour exploiter le résultat des discussions réglementaires ultérieures dans l’accord global.

20. L’accord sera obligatoire pour tous les régulateurs et les autres autorités compétentes des deux Parties.

RÈGLES

Droits de propriété intellectuelle

21. L’accord porte sur des questions liées aux droits de propriété intellectuelle.

22. Les négociations devraient, en particulier, définir des zones d’adresses plus pertinentes pour favoriser l’échange de biens et services avec un contenu IP, en vue de réduire les coûts et soutenir l’innovation. Les négociations devraient fournir une protection renforcée des clés d’indications géographiques de l’UE par l’accord.

Commerce et développement durable

23. L’accord comprendra des engagements pris par les deux parties en ce qui concerne les aspects du travail et de l’environnement du commerce et du développement durable. Une attention particulière sera accordée aux mesures visant à faciliter et promouvoir le commerce des produits respectueux de l’environnement et économe en ressources, services et technologies, y compris au moyen de marchés publics écologiques et de soutenir les choix d’achat éclairés par les consommateurs. L’accord comprend également des dispositions visant à promouvoir le respect et l’application effective des normes et des accords convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l’environnement comme une condition nécessaire pour le développement durable.

24. L’accord comportera des mécanismes pour soutenir la promotion du travail décent à travers l’application nationale efficace de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes fondamentales du travail, telles que définies dans la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux aux Accords multilatéraux sur l’environnement pertinent de travail et ainsi que l’amélioration coopération sur les aspects liés au commerce du développement durable. L’importance de la mise en œuvre et l’application de la législation nationale sur le travail et l’environnement doit être ainsi souligné. Il convient également de prévoir des dispositions à l’appui des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que de la conservation, la gestion durable et la promotion du commerce légal et durable des ressources naturelles, comme le bois, la faune ou la pêche ». L’accord prévoira le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions par le biais d’un mécanisme incluant la participation de la société civile, ainsi que d’un mécanisme pour régler les différends.

25. Les impacts économiques, sociaux et environnementaux seront examinés au moyen d’une évaluation de l’impact sur le développement durable qui sera menée en parallèle avec les négociations et qui seront finalisées avant la rédaction d’un accord final.

Douanes et facilitation du commerce

26. L’accord doit comprendre des dispositions visant à faciliter le commerce entre les Parties, tout en veillant à l’efficacité des contrôles et des mesures anti-fraude. À cette fin, il doit comprendre des engagements, entre autres, sur les règles, les exigences, les formalités et les procédures des parties liées à l’importation, l’exportation et le transit, à un niveau d’ambition élevé, allant au-delà des engagements négociés à l’OMC. Ces dispositions devraient également renforcer et compléter les dispositions de coopération douanière de l’accord existant entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la coopération douanière et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Commerce et Concurrence

27. L’accord devrait inclure des dispositions sur la politique de concurrence, y compris les dispositions relatives aux lois antitrust, les fusions et les subventions. En outre, l’accord doit traiter des monopoles d’État, les entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

Échanges liés à l’énergie et aux matières premières

28. L’accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l’investissement de l’énergie et des matières premières.

Les petites et moyennes entreprises

29. L’accord comprendra des dispositions sur les aspects liés au commerce des petites et moyennes entreprises.

Mouvements de capitaux et paiements

30. L’accord comprendra des dispositions sur la libéralisation des paiements courants et mouvements de capitaux, et inclura une clause de statu quo. Il s’agira carve-out dispositions (par exemple en cas de difficultés graves pour la politique monétaire et de taux de change, ou de la surveillance prudentielle et de la fiscalité), qui seront en conformité avec les dispositions du traité UE sur la libre circulation des capitaux. Les négociations doivent tenir compte des sensibilités attachées à la libéralisation des mouvements de capitaux qui ne sont pas liées à l’investissement direct.

Transparence

31. L’accord portera sur les questions de transparence. À cette fin, il comprendra des dispositions sur:

- L’engagement de consulter les parties prenantes avant l’introduction de mesures ayant un impact sur le commerce et l’investissement;

- La publication des règles générales et des mesures ayant un impact sur le commerce et l’investissement dans les biens et les services internationaux;

- La transparence en ce qui concerne l’application de mesures ayant un impact sur le commerce et l’investissement dans des biens ou des services internationaux.

Autres domaines

32. L’accord peut comporter des dispositions concernant d’autres domaines liés à la relation commerciale et économique où, au cours des négociations, l’intérêt mutuel a conduit à le faire.

Cadre institutionnel et dispositions finales

33. Cadre institutionnel

L’accord sera mis en place une structure institutionnelle pour assurer un suivi efficace des engagements découlant de l’Accord, ainsi que pour promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires.

34 Règlement des différends

L’accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les parties respectent les règles convenues.

L’accord devrait inclure des dispositions pour traiter de la résolution de problèmes comme un mécanisme de médiation flexible.

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