économie

Rémunérations abusives

vote sur la limitation des « rémunérations abusives » des patrons

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Les Suisses décident dimanche par vote s’ils acceptent de limiter les « rémunérations abusives » de leurs patrons grâce à de nouvelles règles interdisant notamment les parachutes dorés, ces juteuses indemnités qui défraient régulièrement la chronique en Suisse mais aussi en Europe et aux Etats-Unis.

Quiconque ne se conforme pas à ces règles — qui, si elles sont acceptées, ne s’appliqueront qu’aux sociétés cotées en bourse — pourra être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus et d’une « peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles », explique le texte proposé au vote populaire.

Ce texte, couramment appelé Initiative Minder (du nom de son initiateur), propose de « fixer des limites aux entreprises cotées en bourse afin que ces dernières ne puissent plus verser des rémunérations excessives à leurs cadres supérieurs ».

L’initiative prévoit à cet effet trois principales dispositions.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration sera limitée à une année, et certaines formes de rémunérations, telles que les indemnités de départ — communément appelées parachutes dorés — ou les primes pour des achats d’entreprises, seront interdites.

En outre, les rémunérations du conseil d’administration et de la direction devront être approuvées obligatoirement par l’assemblée générale des actionnaires. Concrètement, les actionnaires devront voter chaque année, à l’assemblée générale, la somme des rémunérations qui sera soumise à disposition des membres du conseil d’administration et de la direction.

Le gouvernement et la Chambre haute (sénateurs) suisses se sont prononcés contre cette initiative qui, selon les sondages, devrait toutefois être acceptée.

Le gouvernement suisse estime que le texte défend une « cause légitime » mais restreint la « marge de manoeuvre économique » des sociétés. En conséquence, explique-t-il, « certaines grandes entreprises risqueraient de transférer leur siège à l’étranger ».

Le Parlement a par ailleurs mis au point un contre-projet, moins réformateur et permettant d’opter pour des dérogations dans le cas des indemnités de départ, qui entrera en vigueur si l’initiative est rejetée par le peuple suisse.

Si le texte de M. Minder est adopté, il faudra encore attendre plus d’un an avant sa mise en oeuvre selon les experts. Le gouvernement suisse devra en effet d’abord rédiger un projet de loi respectant les principales dispositions de l’initiative, puis le faire approuver par le Parlement. Faute de majorité, c’est le contre-projet qui entrerait directement en vigueur.

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